Conditions générales de vente

Vendeur : Nouvelle Ère Digital (NED), SAS — 60 rue François 1er, 75008 Paris. Président : Laurent Ceglia. SIRET 910 441 344 00017. Contact : contact@filmelitemariage.fr · [À VALIDER — numéro de téléphone].

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de tournage de mariage par Film Elite Mariage : tarifs, frais, délais de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de validité de l'offre et frais de communication.

Article 2 — Prestations proposées

Tournage de mariage (photographie, film, Teaser Live) et prestations associées.

Article 3 — Modifications

La version applicable est celle en vigueur sur le site au moment de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du studio constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 4 — Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut demander l'accès, la rectification ou s'opposer au traitement de ses données personnelles en écrivant à contact@filmelitemariage.fr.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et ajustés de la TVA applicable au jour de la commande. Le studio se réserve le droit de modifier ses prix, mais s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 6 — Commandes

• Le client choisit librement la prestation souhaitée.
• La validation implique l'acceptation des présentes CGV et le paiement.
• Une confirmation est envoyée par email.
• Zone d'intervention standard : Île-de-France.
• La vente est réputée définitive après confirmation par email et réception du paiement intégral ou de l'acompte.
• Pénalité de retard de paiement : trois fois le taux d'intérêt légal.
• Frais de recouvrement additionnels : 40 € en cas d'impayé après 15 jours.

Article 7 — Durée de l'offre

Les offres restent valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Article 8 — Frais

Les tarifs indiqués n'incluent pas les frais de traitement de commande.

Article 9 — Modalités de paiement

Le règlement intégral est exigible à la commande, par carte (Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal. Le débit n'intervient qu'à l'exécution de la prestation.

Article 10 — Garanties

Le studio garantit l'absence d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits des tiers pour les contenus produits.

Article 11 — Responsabilité

Le studio est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution due à une faute du client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit social, pandémie, décès). Toute force majeure doit être notifiée sous huit jours. Le studio n'est pas responsable des problèmes de connexion internet, des dommages indirects ou immatériels ; sa responsabilité est limitée aux sommes engagées.

Article 12 — Droit de rétractation

Délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la prestation, exerçable en ligne via formulaire de rétractation ou déclaration non ambiguë. Seul le prix de la prestation est remboursé.

Article 13 — Intégralité

Le contrat représente l'intégralité des obligations des parties ; aucun document antérieur ne crée d'obligation sans avenant signé.

Article 14 — Nullité partielle

Si une disposition est jugée invalide, les autres conservent leur pleine force.

Article 15 — Tolérance

Aucune tolérance ou renonciation, même répétée, ne modifie les termes du contrat ni ne crée de droit.

Article 18 — Litiges

Tout litige relève des tribunaux compétents de droit commun. Une résolution amiable est possible via la Commission de médiation de la consommation ou le médiateur FEVAD (mediateurfevad.fr).